Mentions légales / Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du site Internet modele-cv.com et à toute personne (Client) qui réaliserait une commande de Services (accès à des modèles de CV à compléter) proposés par la SARL Netclic (le Prestataire ou l’Editeur).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL Netclic au capital de 5 000 € dont le siège social est situé : 13 grande rue St Blaise 85500 Les Herbiers représentée par Damien CHARRON, en sa qualité de Dirigeant immatriculée au RCS de 881 976 419 RC.S. La Roche-sur-Yon adresse mail : contact@modele-cv.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet modele-cv.com, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La poursuite de la navigation sur ce site et la validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet modele-cv.com.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Site : modele-cv.com
Site réalisé par l’agence Netclic
Éditeur : SARL Netclic, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé : 13 grande rue St Blaise, 85500 les Herbiers, en sa qualité de Dirigeant, immatriculée au RCS de 881 976 419 RC.S. La Roche-sur-Yon, représentée par Damien CHARRON,
adresse mail : contact@modele-cv.com
Hébergeur : OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
ARTICLE 3 – Accès au site et cookies
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs).
En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de l’éditeur du site pourront être déposés sur le terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé de la mise en œuvre des cookies par l’affichage d’un bandeau sur son écran. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Toutes les informations collectées par les cookies ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
Les cookies suivants sont présents sur le site modele-cv-org :
– Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;
– Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;
– Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;
– Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;
– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
– DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, l’Utilisateur peut consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
ARTICLE 4 – Contenu du site et propriété intellectuelle
Le contenu du site internet modele-cv.com, notamment toutes les photographies, textes, commentaires, illustrations est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 5 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment, de :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 6 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site de l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du site qu’en fait l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 7 – Liens hypertextes
La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
ARTICLE 8 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site le modèle de CV qu’il désire commander, complète les informations qu’il souhaite faire figurer sur le support final, et valide sa commande.
Cette commande lui donne accès à tous les modèles de CV répertoriés sur le site, pendant une durée de 30 jours glissants, reconductible tacitement indéfiniment, sauf résiliation.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site et constituent une preuve du contrat de prestation de service.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant de la valider et de s’assurer qu’elle est conforme à ses attentes.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet modele-cv.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La SARL Netclic se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
La passation d’une commande sur le site Internet modele-cv.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée de trente (30) jours glissants à compter du jour de la commande, tacitement reconductible.
ARTICLE 9 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Les prix sont entendus en euros.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 10 – Conditions de paiement et pénalités de retard
Pour toute commande, le Client procédera au paiement comptant, en totalité au jour de la passation de la commande du prix des Services commandés par carte bancaire ou via un compte Paypal.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Etant donné que le Client paye avant de recevoir l’objet de sa commande, il ne peut y avoir aucune pénalité de retard.
La première commande étant tacitement reconductible, le règlement a lieu (après une période d’essai de 15 jours) tous les trente (30) jours, par carte bancaire ou via un compte Paypal.
ARTICLE 11 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis sur le compte créé sur le site internet modele-cv.com OU à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la création de son compte, dans un délai maximum de 2 heures à compter de la validation définitive par le Prestataire de la commande du Client. La commande passée, les fichiers téléchargeables resteront à disposition du Client, sur son compte, pendant toute la durée du site.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 12 heures après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.
ARTICLE 13 – Résiliation
Le Client peut mettre un terme à tout moment à sa commande, initiale ou reconduite tacitement. Il adresse alors un mail au Prestataire pour l’en informer, et ce au moins deux (2) jours avant le terme prévu.
La résiliation sera effective au terme de la période initiale ou au terme de la période reconduite.
ARTICLE 14 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Il est toutefois rappelé qu’une image gratuite est présentée au Client avant de procéder à sa commande ; étant précisé que cette image n’est pas contractuelle. Le Client s’engage à vérifier les formats disponibles et vendus avec le produit avant de passer sa commande.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre jours ouvrés suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet modele-cv.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 15 – Protection des données personnelles – RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, adresse mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment, par la SARL Netclic, représentée par Monsieur Damien CHARRON.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
La base légale du traitement est le contrat.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, et 6 mois après le terme dudit contrat.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet modele-cv.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le Client peut contacter la SARL Netclic via l’adresse mail contact@modele-cv.com. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le responsable du traitement pourra contacter le Client. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
Le Client peut également consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
S’il estime, après avoir contacté le responsable de l’exercice de ces droits, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Par ailleurs, s’agissant des données renseignées dans les modèles de CV, le Prestataire s’engage à ne collecter aucune de ces données pour son compte. Les données renseignées sont conservées dans la plateforme, pour la durée du contrat.
ARTICLE 16 – Offres commerciales
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. S’il ne le souhaite pas, il doit le spécifier en contactant l’adresse mail suivante : contact@modele-cv.com.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de : la FEVAD
ARTICLE 19 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services et leur prix ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet modele-cv.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.