Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription et l’utilisation de l’offre payante du site Modele-CV.com, exploité par la SARL Netclic (« Netclic »).

Elles s’appliquent aux clients consommateurs souscrivant pour leurs besoins personnels. Les offres destinées aux partenaires professionnels ou organismes font, le cas échéant, l’objet de conditions distinctes. Les prestations de traduction de CV ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire. Il peut consulter les CGV avant de commander et en conserver une copie. La version applicable à sa souscription est celle acceptée au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales et des modifications régulièrement portées à sa connaissance.

La simple navigation sur le site ne constitue pas une souscription à l’abonnement.

Article 2 – Identité et coordonnées du prestataire

• Prestataire : SARL Netclic, au capital de 5 000 €.
• Siège social : 13 Grande Rue Saint-Blaise, 85500 Les Herbiers, France.
• Immatriculation : RCS de La Roche-sur-Yon, numéro 881 976 419.
• TVA intracommunautaire : FR32881976419.
• E-mail : contact@modele-cv.com.

Article 3 – Description du service

Modele-CV.com permet de créer et de modifier des CV et des lettres de motivation à partir de modèles personnalisables, dans un éditeur en ligne.

La création des documents et l’accès à l’éditeur sont gratuits. L’offre payante comprend :

• l’accès à l’ensemble des modèles proposés dans l’offre ;
• la création et la personnalisation de CV et de lettres de motivation ;
• le téléchargement des documents au format PDF sans limitation de nombre pendant la période d’accès payant ;
• les fonctionnalités de rédaction assistée par intelligence artificielle, sans quota d’utilisation.

Les suggestions de l’IA sont élaborées à partir des informations fournies par l’utilisateur. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Le client vérifie notamment les dates, intitulés, compétences et résultats avant d’intégrer une proposition à ses documents.

Le service ne garantit ni l’obtention d’un emploi, ni une réponse d’un recruteur, ni la sélection par un logiciel de recrutement.

Article 4 – Conditions techniques d’accès

L’utilisation du service nécessite une connexion internet, un navigateur à jour et une adresse électronique permettant d’accéder au compte et de recevoir les informations contractuelles. La consultation des fichiers téléchargés nécessite un logiciel ou une application capable de lire les PDF.

Les frais de connexion et l’équipement nécessaire sont à la charge du client. Les éventuelles exigences techniques supplémentaires et restrictions de compatibilité sont communiquées avant la commande lorsqu’elles sont applicables.

Le client communique des informations exactes et protège ses identifiants. Il informe Netclic en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 – Prix et durée de l’abonnement

5.1. Période initiale de 14 jours

L’offre débute par une période d’essai payante de 14 jours au prix de 2,99 € TTC, prélevés lors de la souscription. Cette période donne accès aux fonctionnalités de l’offre payante.

5.2. Renouvellement mensuel

À l’issue des 14 jours, en l’absence de résiliation, l’abonnement se poursuit automatiquement au prix de 9,99 € TTC par mois. Le premier paiement mensuel intervient à la date annoncée avant la validation de la commande.

Les paiements suivants interviennent chaque mois à la date anniversaire du premier paiement mensuel. Par exemple, si le premier paiement de 9,99 € intervient le 28 du mois, les suivants interviennent le 28 des mois suivants. Lorsque le jour correspondant n’existe pas dans un mois, l’échéance est ajustée au dernier jour de ce mois.

L’abonnement se renouvelle par périodes mensuelles successives jusqu’à sa résiliation. Aucune durée minimale supplémentaire d’engagement n’est imposée.

5.3. Information sur les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant immédiatement dû, la durée de la période initiale, le montant du renouvellement et la date du premier renouvellement sont présentés avant le paiement.

Les présentes conditions ne modifient pas rétroactivement les modalités des contrats antérieurs. Toute évolution tarifaire concernant un abonnement en cours est communiquée préalablement au client dans les conditions légales applicables, avec les informations utiles sur sa possibilité de résilier.

Article 6 – Commande et paiement

Avant de valider, le client peut vérifier les caractéristiques de l’offre, le montant à payer et les conditions de renouvellement, puis corriger ses informations si nécessaire. Il prend connaissance des CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement.

Le paiement est proposé par carte bancaire ou PayPal. Apple Pay et Google Pay peuvent également être proposés selon le terminal, le navigateur et les conditions d’éligibilité. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement concernés, notamment Stripe et PayPal.

En souscrivant à l’offre renouvelable, le client autorise le paiement initial et les paiements récurrents annoncés, jusqu’à résiliation, selon les modalités du moyen de paiement utilisé.

L’accès payant est activé après confirmation du paiement. En cas d’échec du paiement initial, la souscription n’est pas activée. En cas d’incident sur une échéance ultérieure, Netclic informe le client afin de permettre la régularisation et peut suspendre les fonctionnalités payantes tant que le paiement reste impayé, dans le respect des droits du client.

Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable. Elle récapitule l’offre, les prix, les dates utiles et les conditions contractuelles, accompagnées des informations relatives à la rétractation. Un justificatif de paiement et, le cas échéant, une facture sont mis à sa disposition.

Article 7 – Mise à disposition du service

L’accès aux fonctionnalités payantes est fourni en ligne après confirmation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des moyens techniques. Les documents sont téléchargeables depuis le compte pendant la période d’accès payant.

Si l’accès n’est pas activé ou si un dysfonctionnement empêche son utilisation, le client est invité à contacter contact@modele-cv.com. Cette démarche ne limite pas les recours et garanties prévus par la loi.

Article 8 – Résiliation de l’abonnement

Le client peut demander la résiliation à tout moment, sans frais de résiliation :

• depuis son espace compte ;
• depuis la page Résilier mon abonnement ;
• par e-mail à contact@modele-cv.com, en précisant l’adresse électronique liée au compte.

La résiliation arrête le renouvellement automatique. Si elle est notifiée avant l’échéance suivante, aucun nouveau paiement ne doit être effectué au titre de cette échéance. Aucun préavis de deux jours n’est exigé.

Le client conserve les fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà réglée, y compris lorsqu’il résilie pendant la période initiale de 14 jours. Netclic confirme la réception de la demande et la date de fin de l’accès payant sur un support durable.

La résiliation ne vaut pas, à elle seule, demande de rétractation ou remboursement des périodes déjà réglées. Elle s’applique sans préjudice des droits légaux du client, notamment en cas de rétractation ou de défaut de conformité.

Article 9 – Documents après la fin de l’abonnement

Après l’expiration de l’accès payant, un client dont le compte a déjà bénéficié d’une activation payante conserve ses documents dans son compte et peut continuer à les modifier. Le téléchargement des documents n’est plus disponible tant qu’un nouvel accès payant n’est pas actif.

Ces documents sont conservés sans échéance de suppression automatique liée à la résiliation, tant que le compte existe et que le service est exploité. Cette conservation ne constitue pas une garantie de pérennité illimitée du site. Il est recommandé au client de conserver ses propres copies des documents téléchargés.

Pour les comptes n’ayant jamais bénéficié d’une activation payante, les documents sont supprimés après 15 jours à compter de [POINT DE DÉPART EXACT À CONFIRMER : CRÉATION DU COMPTE OU DU DOCUMENT].

Le client peut demander la suppression de son compte et de ses documents depuis son espace compte. Les données qui doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, notamment comptable, ne sont pas nécessairement effacées à cette occasion. La suppression du compte doit être organisée de manière à arrêter tout renouvellement encore actif.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions légalement applicables.

La période d’essai payante de 14 jours ne doit pas être confondue avec ce droit légal de rétractation. Le renouvellement mensuel de l’abonnement ne constitue pas, à lui seul, une nouvelle souscription ouvrant systématiquement un nouveau délai.

Pour se rétracter, le client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@modele-cv.com ou à l’adresse postale de Netclic. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire. Il peut également utiliser [LIEN DE LA FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION EN LIGNE À COMPLÉTER].

Lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, les conséquences de sa rétractation sont celles prévues par la loi. Un montant proportionné au service effectivement fourni ne peut être retenu que lorsque les conditions légales sont réunies.

Une éventuelle perte du droit de rétractation ne peut résulter du seul paiement, du seul accès au site ou d’une clause générale. Elle suppose que les conditions légales correspondant au contrat concerné soient remplies, notamment les consentements et confirmations requis. Les présentes CGV ne prévoient pas d’exclusion automatique de ce droit pour l’ensemble de l’abonnement.

En cas de rétractation donnant droit à remboursement, Netclic rembourse les sommes dues dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de SARL Netclic, 13 Grande Rue Saint-Blaise, 85500 Les Herbiers, France – contact@modele-cv.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ____________________.

Commandée le : ____________________.

Nom du consommateur : ____________________.

Adresse du consommateur : ____________________.

Adresse électronique du compte, pour faciliter l’identification : ____________________.

Date : ____________________.

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________.

Article 11 – Réclamations et demandes de remboursement

Pour toute difficulté de facturation, d’accès ou d’utilisation, le client peut écrire à contact@modele-cv.com, en précisant les éléments permettant d’identifier son compte et sa demande.

En dehors des remboursements imposés par la loi, les demandes de geste commercial sont examinées au cas par cas. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement automatique. Cette politique commerciale ne restreint ni le droit de rétractation applicable ni les garanties et autres recours légaux.

Article 12 – Garantie légale de conformité du service numérique

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues notamment par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour un service fourni de manière continue, Netclic répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture prévue au contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions légales applicables.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s’exercent sans préjudice d’une indemnisation lorsque celle-ci est due.

Le client peut contacter Netclic aux coordonnées indiquées à l’article 2. Aucun délai contractuel de signalement limité à 24 heures ne lui est imposé.

Article 13 – Utilisation autorisée et propriété intellectuelle

L’accès est destiné à un usage personnel. Le client peut utiliser les documents qu’il crée pour ses candidatures et démarches professionnelles. Il ne peut pas revendre les modèles, les redistribuer comme modèles ni exploiter le service pour commercialiser des accès sans accord de Netclic.

Le client conserve les droits dont il dispose sur les informations et contenus qu’il fournit. Il autorise Netclic à les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités demandées, notamment la sauvegarde, la mise en page et la rédaction assistée.

Les modèles, logiciels et éléments éditoriaux ou graphiques du site restent protégés par les droits de leurs titulaires. Le paiement d’un abonnement n’emporte pas transfert de ces droits.

Article 14 – Disponibilité et responsabilité

Netclic assure l’exploitation du service et peut effectuer les opérations de maintenance nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à sa conformité. Elle informe les utilisateurs des interruptions prévisibles lorsque cela est possible et met en œuvre les mesures appropriées pour limiter leur durée.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il choisit d’intégrer à ses documents et de l’utilisation qu’il en fait. Les suggestions de rédaction ne remplacent pas sa vérification.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité de Netclic dans les cas où la loi l’interdit, ni les garanties légales ou droits impératifs du consommateur.

Article 15 – Données personnelles

Netclic traite les données nécessaires à la gestion des comptes, documents, commandes, paiements et demandes des utilisateurs. Certaines données sont transmises aux prestataires intervenant pour fournir les fonctionnalités demandées.

Les modalités détaillées, y compris celles relatives à l’intelligence artificielle, aux cookies et aux durées de conservation, sont décrites dans la politique de confidentialité.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@modele-cv.com. Une pièce d’identité n’est pas systématiquement exigée. Le client peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Article 16 – Preuve et conservation des informations contractuelles

Les confirmations, échanges et enregistrements électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité de produire d’autres preuves.

Netclic conserve les informations et documents contractuels pour les durées imposées par la réglementation. Le client peut demander une copie des informations contractuelles le concernant en contactant le service client, sous réserve des règles applicables à leur conservation.

Article 17 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Netclic restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur de la consommation dont relève Netclic :

• Organisme : [NOM DU MÉDIATEUR APRÈS CONVENTION OU ADHÉSION À COMPLÉTER].
• Adresse postale : [À COMPLÉTER].
• Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER].

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause n’impose au consommateur une compétence exclusive des tribunaux du siège de Netclic.