Modèle de lettre de démission pour création d’entreprise

Peut-on démissionner pour créer son entreprise ?

Oui, il est tout à fait possible de démissionner pour créer son entreprise. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez le droit de quitter votre emploi pour vous lancer dans un projet entrepreneurial. Mais selon votre situation, les démarches et les conséquences ne seront pas les mêmes.

Dans le cadre d’un CDI, la démission est libre à condition de respecter le préavis prévu dans votre contrat de travail. Il est recommandé de notifier votre décision par écrit à votre employeur, en précisant clairement que vous quittez votre poste pour un projet de création d’entreprise.

Si vous êtes en CDD, la loi est plus stricte : la rupture anticipée du contrat n’est possible que dans certains cas précis (embauche en CDI, faute grave, accord entre les parties, ou force majeure). La création d’entreprise n’est pas un motif légal de rupture anticipée, ce qui signifie que votre employeur peut refuser votre demande, ou vous demander des indemnités.

Quels sont vos droits en cas de démission pour création d’entreprise ?

Lorsque vous choisissez de démissionner pour créer votre entreprise, vous devez connaître vos droits, notamment en matière d’allocation chômage. Contrairement à une idée reçue, il est parfois possible de toucher l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) après une démission, à condition de respecter certaines étapes.

La démission légitime reconnue par France Travail

Depuis 2019, le dispositif de démission légitime pour création ou reprise d’entreprise permet à certains salariés en CDI de bénéficier de l’ARE, à condition de :

• justifier de 5 années d’activité salariée continue (88 trimestres)
• présenter un projet réel et sérieux de création d’entreprise
• obtenir une validation du projet par une structure référente (ex : BGE, CCI…)
• réaliser un entretien auprès de France Travail avant la démission

Si toutes les étapes sont respectées, votre démission sera considérée comme légitime et vous pourrez ouvrir des droits au chômage après votre départ.

En cas de démission « classique »

Si vous ne remplissez pas les conditions du dispositif, votre démission sera considérée comme « non légitime ». Dans ce cas, vous ne pourrez pas percevoir l’ARE immédiatement. Il faudra alors :

• attendre 121 jours (environ 4 mois) avant de pouvoir demander une réévaluation de votre situation
• justifier d’une recherche active d’emploi ou d’un projet entrepreneurial crédible

Cas particuliers : CDD et rupture anticipée

Dans le cadre d’un CDD, la rupture anticipée pour création d’entreprise ne donne pas droit à l’ARE, sauf en cas d’accord à l’amiable ou si vous passez en CDI ailleurs. Il est donc souvent préférable d’attendre la fin naturelle du contrat avant de se lancer.

Comment rédiger une lettre de démission pour projet entrepreneurial ?

Vous avez décidé de quitter votre emploi pour créer votre entreprise ? Il est essentiel de rédiger une lettre de démission claire, professionnelle et adaptée à votre situation. Même si vous n’êtes pas tenu de mentionner la raison exacte de votre départ, indiquer que vous partez pour lancer votre activité peut être perçu positivement.

Le ton à adopter

Restez courtois, concis et factuel. La lettre de démission n’est pas un lieu d’explication détaillée, mais un document administratif. Néanmoins, vous pouvez évoquer brièvement votre projet si vous souhaitez maintenir de bonnes relations avec votre employeur.

Les éléments à inclure impérativement

• Vos informations (nom, prénom, coordonnées)
• Les coordonnées de l’entreprise
• La date d’envoi de la lettre
• La mention claire de votre démission et de la date de départ souhaitée
• La durée de préavis que vous respecterez (ou demande de dispense)
• Une formule de remerciement et de politesse

Faut-il évoquer le projet de création d’entreprise ?

Ce n’est pas obligatoire, mais cela peut apporter de la transparence et valoriser votre esprit d’initiative. Mentionner que vous quittez l’entreprise dans le cadre d’un projet entrepreneurial sérieux montre votre motivation, sans nuire à votre image professionnelle.

Pour vous aider, nous mettons à disposition plusieurs modèles de lettres de démission pour création d’entreprise à adapter selon votre contrat et votre situation.

Questions fréquentes sur la démission pour création d’entreprise

Puis-je bénéficier du chômage si je démissionne pour créer mon entreprise ?

Oui, sous certaines conditions. Si vous démissionnez dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage (ARE) à condition que votre démission soit considérée comme légitime par France Travail.

Pour cela, vous devez :

• justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue (soit 1300 jours travaillés)
• obtenir un accompagnement par un organisme habilité (type CCI, BGE…)
• faire valider la viabilité de votre projet
• réaliser un entretien préalable avec France Travail avant de quitter votre emploi

Si ces étapes sont respectées, votre départ sera considéré comme une démission légitime pour projet entrepreneurial et vous pourrez percevoir l’ARE comme tout demandeur d’emploi.

À défaut, vous devrez attendre 121 jours avant qu’un réexamen éventuel soit possible.

Faut-il préciser le projet dans la lettre de démission ?

Non, la loi ne vous oblige pas à indiquer la raison de votre départ dans votre lettre de démission. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez mentionner que vous quittez votre poste dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.

Cela peut montrer votre professionnalisme, votre ambition, et permettre de partir en bons termes avec votre employeur. En revanche, évitez les détails sur le secteur d’activité ou vos futurs concurrents, par prudence et confidentialité.

Plusieurs de nos modèles incluent cette formulation, tout en restant sobres et adaptés à un cadre professionnel.

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