Lettre de démission sans préavis
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Sommaire
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Rédiger une lettre de démission sans préavis et quitter son emploi
La démission d’un emploi est, en général, un choix libre et volontaire que le salarié peut toujours décider d’adopter dans le respect du délai de préavis prévu par la convention collective appliquée. En revanche, lorsque la démission est le résultat d’un comportement incorrect de l’employeur, il est possible de démissionner pour un motif légitime, sans respecter le délai de préavis.On parle alors de lettre de démission sans préavis.
Qu’est-ce qu’une démission ?
La démission est un acte unilatéral de démission par lequel le salarié informe l’employeur de sa décision de mettre fin à la relation de travail à partir d’une certaine date (date d’effet). La démission est, du côté de l’employé, un acte similaire à un licenciement.
Dans notre système juridique, le salarié peut démissionner d’un contrat de travail à durée indéterminée à tout moment, sans avoir à indiquer la raison qui le motive.
En revanche, si le contrat de travail est à durée déterminée (CDD), les parties (employeur et employés) se sont engagées à l’exécuter jusqu’à la date d’expiration finale indiquée dans le contrat lui-même. Il s’ensuit qu’il n’est pas possible de démissionner « ante tempus » d’une relation à durée déterminée (CDD). Et, si vous décidez de le faire quand même, vous risquez de recevoir une demande de dommages et intérêts de la part de votre employeur !
Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?
Bien que la démission soit un acte libre et volontaire, la loi prévoit qu’elle doit être donnée en respectant le délai de préavis indiqué dans la convention collective de travail qui s’applique à la relation de travail. La fonction du préavis est de permettre à l’employeur de prendre des mesures pour réorganiser son entreprise en fonction du départ du salarié.
La durée de la période de préavis n’est pas fixe mais varie en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment l’ancienneté de l’employé et les clauses de son contrat de travail.
En outre, certaines conventions collectives prévoient que le délai de préavis ne commence pas à courir immédiatement après la notification de la démission, mais à partir du 1er ou du 16 du mois.
Si le salarié démissionne sans respecter le délai de préavis, il doit verser à l’employeur une indemnité pour absence de préavis égale au salaire qu’il aurait perçu pendant la période de préavis. L’employeur sera alors en droit de déduire ce montant de l’indemnité de départ.
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Quand est-il possible de démissionner sans préavis ?
Il peut arriver que la démission ne soit pas, en réalité, un choix libre et volontaire du salarié mais qu’elle résulte d’une rupture très grave du contrat par l’employeur qui ne permet pas la poursuite, même momentanée, de la relation de travail. Dans ce cas, on parle de démission pour motif légitime.
L’analyse de la jurisprudence montre, à titre d’exemple, que les démissions pour des motifs justifiés sont considérées comme étant celles qui sont causées :
- Par le non-paiement du salaire mensuel
- Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;
- Harcèlement moral ;
- Dégradation des conditions d’emploi après le transfert d’une entreprise ou d’une branche d’entreprise ;
- Transfert à un lieu de travail autre que celui prévu par le contrat sans les raisons techniques, organisationnelles et productives requises par la loi ;
- Comportement insultant de la part de l’employeur ou du supérieur hiérarchique.
Dans ces cas, le salarié peut démissionner sans préavis et donc sans respecter le délai de préavis. En outre, le salarié peut demander à l’employeur de lui verser une indemnité compensatoire de préavis, comme si l’entreprise l’avait licencié. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de démission sans préavis disponible ci dessus.
Démissionner sans préavis, et après ?
Donner à l’employeur la possibilité de s’organiser
Maintenant que vous connaissez les conditions légales à suivre pour rédiger une lettre de démission, passons au comportement que vous devrez adopter avant votre dernier jour de travail.
Dans la plupart des cas, vous voudrez certainement maintenir des relations amicales avec l’entreprise que vous quittez, ne serait-ce que pour obtenir de bonnes références pour votre futur CV. C’est pourquoi vous devez être disponible et être à disposition du service des ressources humaines pour remplir les formalités.
Ne dites pas à tout le personnel que vous avec donné votre lettre de démission !
L’employeur doit être la première personne à savoir que vous voulez démissionner. Mais, évitez de dire à tous vos collègues, clients et fournisseurs, que vous quittez l’entreprise. Il est mieux aussi de laisser à votre employeur de digérer la nouvelle, et surtout de ne pas faire mauvaise impression en cas de contre-offre avantageuse. Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit en cas de remis de lettre de démission.
Cela ne signifie pas que vous ne pourrez pas en parler aux collègues que vous connaissez bien, mais le conseil est d’attendre un peu avant de le faire.
Continuez à travailler aussi bien et mieux qu’avant
Le fait que vous ne ferez plus partie de l’entreprise dans un avenir proche ne vous donne pas la permission de travailler moins.
Au contraire, si vous voulez démissionner de manière élégante, vous devez montrer à votre employeur, que vous avez les meilleures qualités dans vos fonctions et que la suite de votre carrière sera brillante. Lors de votre dernier jour de travail, vous devez avoir la tranquillité d’esprit de savoir que vous avez fait tout ce qui était possible pour rendre cette transition facile et sans discorde.
Si vous suivez ces règles simples, vous pouvez être sûr d’avoir agi de manière professionnelle et intelligente.
Encore, une fois pour la rédaction de votre lettre de démission sans préavis, un bon réflexe est d’utiliser notre template à télécharger.
Modèle de lettre de démission sans préavis
La lettre de démission sans prévis et pour motif légitime peut être envoyée à l’entreprise pour laquelle vous travaillez, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remise en mains propres (dans ce dernier cas, l’employeur doit signer une copie pour acceptation). Dans le cas d’une démission pour motif légitime, l’employé peut alors quitter l’entreprise sans le délai de préavis requis et l’employeur est tenu de verser l’indemnité de préavis
Nom et prénom
Adresse
Ville code postal
Nom de l’entreprise
Adresse de l’entreprise
Lieu et date
Objet : Démission sans préavis
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom et Prénom] communique irrévocablement ma démission et ma non-disponibilité pour travailler pendant la période de préavis.
Conformément à la loi, j’estime que les faits suivants constituent un juste motif de démission sans préavis et ne permettent pas, dès à présent, la poursuite de mon emploi : [Votre motif de démission]
Je considère donc que ma relation de travail est résiliée à compter de ce jour et je demande, en plus l’indemnité de préavis.
Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature
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